Intervention de Patrice Martin-Lalande

L'article 7 prévoit de doubler toute vente effectuée par téléphone, y compris à l'initiative du consommateur, d'un échange écrit – envoi postal ou électronique d'un contrat écrit et renvoi de ce contrat revêtu de la signature de l'acheteur – avant toute validation de la commande effectuée.

Loin de protéger le consommateur, qui l'est déjà par l'ensemble des dispositions actuellement prévues dans la loi pour encadrer la vente à distance, avec notamment la capacité de rétractation, cette disposition institue un processus d'échange postal qui alourdit considérablement l'acte d'achat lors d'une vente par téléphone et le soumet à des délais importants, alors que l'un des atouts de la vente à distance est l'instantanéité de sa réalisation.

Il en va ainsi pour les réservations de places de spectacle, mais aussi pour les changements de formules d'abonnement dans le cadre des prestations liées à un bouquet de chaînes audiovisuelles – permettez-moi d'insister sur ce point, en tant que rapporteur spécial du budget des médias – ou même pour les achats aux centrales de vente par correspondance, déjà fortement attaquées par le développement d'Internet.

Cette disposition crée une véritable distorsion de concurrence entre les boutiques en ligne et les opérateurs traditionnels. Il faut savoir qu'actuellement, les ventes d'abonnements à des bouquets de chaînes de télévision se font pour plus de la moitié d'entre elles par téléphone, de même que les modifications de formules d'abonnement, lesquelles viennent souvent répondre à des besoins urgents.

C'est un service qui n'aurait plus lieu d'être dès lors qu'il entraînerait pour les opérateurs la nécessité de faire précéder la prise en compte des abonnements ou des modifications par un échange de courriers.

Le fait d'obliger les consommateurs à passer par l'étape de la signature d'un contrat avant de pouvoir bénéficier de la prestation est directement préjudiciable à la fois au consommateur, en termes de délais de réalisation de son achat, et à l'opérateur, en termes de gestion de la prestation, donc de coûts de traitement, tôt ou tard répercutés sur le prix de vente.

Enfin, la disparition des services commerciaux téléphoniques se traduira par une importante perte d'emplois dans le secteur des centres d'appels, déjà durement frappé par les délocalisations.

L'article 7 est à la fois contraire à l'intérêt des consommateurs, dont il ne renforce ni la protection ni les droits, et préjudiciable aux opérateurs de vente à distance. Le présent amendement vise donc à le supprimer.