Intervention de Marc Le Fur
Réunion du 20 janvier 2010 à 21h30
Protection des consommateurs en matière de vente à distance — Article 7, amendements 3 10
Marc Le Fur, président :Je suis saisi de deux amendements de suppression de l'article, nos 3 et 10.
La parole est à M. Patrice Martin-Lalande, pour présenter l'amendement n° 3 .
