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Intervention de Patrice Martin-Lalande

Réunion du 20 janvier 2010 à 21h30
Protection des consommateurs en matière de vente à distance — Article 4, amendement 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrice Martin-Lalande :

Donc, si on les fait figurer sur un site internet, on n'est pas obligé de le faire sur catalogue, et si on le fait sur catalogue, on n'est pas tenu de le faire sur une brochure. Je doute que ce soit bien cette règle qui s'appliquera si nous adoptons l'amendement en l'état.

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