Intervention de Hervé Novelli
Réunion du 20 janvier 2010 à 21h30
Protection des consommateurs en matière de vente à distance — Article 4, amendement 2
Hervé Novelli, secrétaire d'état chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation :
En effet. Cependant, l'article 4 nouveau précise bien « sur la page d'accueil du site internet ou sur tout support de communication de l'offre », c'est-à-dire « sur un support », « sur n'importe quel support », et non « sur tous supports », ce qui voudrait dire « sur tous les supports ». Il ne s'agit donc pas de tous les supports de communication.
