Intervention de Hervé Novelli
Réunion du 20 janvier 2010 à 21h30
Protection des consommateurs en matière de vente à distance — Après l'article 2, amendement 20
Hervé Novelli, secrétaire d'état chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation :
Il existe en outre un risque avéré de confusion entre les différents taux de crédit proposés, que ce soit le crédit affecté ou le crédit renouvelable.
C'est pourquoi je préfère l'amendement n° 26 du rapporteur qui propose, en cas de remboursement hors délais des sommes dues au consommateur, de calculer à titre de pénalités les intérêts produits par ces sommes au double du taux légal en vigueur. Cette solution me semble plus adaptée que la vôtre, monsieur Gaubert.
