Intervention de Marc Le Fur

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. L'amendement est intéressant. Il pose le principe d'une majoration des sommes dues en cas de remboursement au-delà du délai légal. Une telle majoration est déjà prévue, mais sa portée est limitée car il est prévu que les sommes dues sont productives d'intérêt au taux légal. Le Gouvernement n'est pas hostile au principe d'une pénalité plus importante, dans le cas visé par l'amendement d'une défaillance du vendeur, en vue de garantir au consommateur le remboursement des sommes qui lui sont dues.

En revanche, cette pénalité ne peut pas, comme l'a indiqué le rapporteur, être calée sur le taux maximum du crédit proposé par le vendeur, car celui-ci ne propose pas nécessairement de solutions de crédits.