Intervention de Jean Gaubert

Aussi, aimerions-nous qu'il y ait une certaine réciprocité !

Notre amendement vise à préciser les conditions dans lesquelles les sommes qui sont dues au consommateur lui sont remboursées, ces sommes étant en quelque sorte prêtées à l'entreprise. M. le rapporteur nous dira sans doute qu'il présentera un amendement dans ce sens, mais son amendement n'est pas dissuasif. En commission, nous avions proposé un taux de majoration de 25 % pour ensuite revenir sur cette proposition, la bonne formule consistant à l'asseoir sur les taux de crédit qui sont pratiqués dans l'entreprise. Il n'y a aucune raison que ces taux s'appliquent dans un sens et pas dans l'autre. Si vous estimez que ce taux de crédit est trop élevé, admettez que le taux de crédit proposé par l'entreprise l'est également. Le parallélisme des formes doit s'imposer, sinon ce n'est pas sérieux.

On ne peut accepter que l'entreprise puisse payer, sur les sommes qu'elle a indûment encaissées, des taux d'intérêt plus faibles que ceux qu'elle fait payer sur les sommes qu'elle prête.