Intervention de Jean-Pierre Nicolas
Réunion du 20 janvier 2010 à 21h30
Protection des consommateurs en matière de vente à distance — Après l'article 2, amendement 23
Jean-Pierre Nicolas, rapporteur de la commission des affaires économiques :La commission a émis un avis défavorable à cet amendement. S'il était adopté, que se passerait-il pour des prestations exécutées en une seule fois ?
