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Intervention de Jean-Pierre Nicolas

Réunion du 20 janvier 2010 à 21h30
Protection des consommateurs en matière de vente à distance — Après l'article 2, amendement 23

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Pierre Nicolas, rapporteur de la commission des affaires économiques :

La commission a émis un avis défavorable à cet amendement. S'il était adopté, que se passerait-il pour des prestations exécutées en une seule fois ?

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