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Intervention de Jean Gaubert

Réunion du 20 janvier 2010 à 21h30
Protection des consommateurs en matière de vente à distance — Après l'article 2, amendement 23

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean Gaubert :

Il convient de régler le problème des prestations de services. Il nous semble que, dans ce cas, le délai de rétractation n'est pas suffisant, et pratiquement impossible à fixer.

Nous pensons qu'après la première exécution de la prestation de services, la rétractation doit être possible si l'on considère que cette prestation n'a rien à voir avec ce qui avait été vendu.

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