Intervention de Jean-Pierre Nicolas
Réunion du 20 janvier 2010 à 21h30
Protection des consommateurs en matière de vente à distance — Article premier, amendement 16
Jean-Pierre Nicolas, rapporteur de la commission des affaires économiques :La commission est défavorable à l'amendement. S'il est défendable dans son principe, il est quasiment impossible à mettre en oeuvre sur le plan pratique.
