Intervention de Jean-Pierre Nicolas
Réunion du 20 janvier 2010 à 21h30
Protection des consommateurs en matière de vente à distance — Article premier, amendement 15
Jean-Pierre Nicolas, rapporteur de la commission des affaires économiques :La commission a émis un avis défavorable.
Cette rédaction fait reposer l'initiative de l'avertissement sur l'entreprise défaillante, et non sur l'autorité administrative compétente.
La commission pense qu'il vaut mieux laisser l'administration compétente prendre l'initiative, au terme d'une procédure contradictoire avec le fournisseur, pour imposer à celui-ci d'afficher un avertissement à l'intention du consommateur.
