Intervention de Hervé Novelli

L'amendement n° 12 semble apporter une certaine simplicité, mais son adoption poserait de graves problèmes.

La mesure d'interdiction d'un mois de prise de paiement doit être ajustée au plus près de la situation de l'entreprise. Il ne s'agit pas de condamner l'entreprise, mais simplement de faire en sorte que les consommateurs soient avertis. Il faut éviter de pénaliser inutilement l'entreprise et lui permettre de reprendre une activité normale dans les meilleurs délais.

La limitation à un mois est pleinement justifiée, d'autant qu'elle n'interdit pas qu'il y ait, en tant que de besoin, répétition de ces périodes ; mais il ne faut pas les instituer dans la loi.

Par ailleurs votre amendement, en introduisant une automaticité, n'obligerait plus à tenir une procédure contradictoire préalable à la reconduite de la mesure d'interdiction de prise de paiement – alors que, j'y insiste, cette procédure est garante du respect des droits de la défense.

Puisqu'il n'est pas interdit de reprendre une autre période de suspension, et que donc il n'y a pas de contradiction, je souhaite, monsieur Gaubert, que vous retiriez votre amendement, qui me semble un peu trop contraignant.