Intervention de Jean-Pierre Nicolas
Réunion du 20 janvier 2010 à 21h30
Protection des consommateurs en matière de vente à distance — Article premier, amendement 12
Jean-Pierre Nicolas, rapporteur de la commission des affaires économiques :La commission est défavorable à cet amendement. Cette suppression instaurerait véritablement une insécurité juridique. Le texte perd de son sens si l'on écrit : « cette mesure peut être reconduite », sans préciser dans quelles conditions elle l'est.
