Intervention de Jean Gaubert

L'amendement vise à simplifier le texte et à laisser un peu plus de liberté à l'autorité en charge du dossier.

Nous proposons de supprimer la fin de la dernière phrase de l'alinéa 3 après le mot : « reconduite » et de ne pas préciser qu'il s'agit d'une reconduction au mois le mois, car cela peut être moins, ou plus. Il faut laisser à l'autorité la faculté d'en juger, car l'article est déjà précédemment assez cadré.