Intervention de André Chassaigne

La rédaction retenue pour l'alinéa 3 de l'article 1er dispode, s'il apparaît qu'un professionnel est « dans l'incapacité manifeste de respecter ses obligations, générant ou susceptible de générer un préjudice financier pour un grand nombre de consommateurs », que l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut interdire au professionnel toute prise de paiement. Cette rédaction nous laisse quelque peu circonspects. Elle est imprécise, peu normative et porte en son sein une insécurité juridique tant pour les professionnels que pour les consommateurs.

Si les informations recueillies par l'autorité administrative attestent d'un manquement du professionnel à ses obligations contractuelles ou peuvent légitimement amener à penser que celui-ci fait courir le risque d'un préjudice au consommateur, il n'en reste pas moins que la sanction administrative d'interdiction de prise de paiement, prise avant la constatation du préjudice pour le consommateur, pourrait avoir un impact néfaste pour ledit professionnel. L'incapacité du professionnel peut en effet revêtir un caractère temporaire, susceptible d'être corrigé avant que ne survienne effectivement le préjudice. Nous proposons donc que la décision d'interdiction de prise de paiement se fonde sur un préjudice constaté.

La rédaction de l'article met, en quelque sorte, en oeuvre le principe de précaution. Je ne suis pas certain que ce principe de précaution, contenu dans le préambule de la Constitution, ait été prévu pour ce type de problèmes…

Mais c'est surtout la formule « grand nombre de consommateurs » qui risque de poser nombre de problèmes. À partir de quel seuil et selon quels critères quantitatifs l'autorité administrative pourra-t-elle estimer que le préjudice subi concerne un grand nombre de consommateurs ? Que se passera-t-il pour les consommateurs victimes d'un préjudice du fait du professionnel si l'autorité estime qu'ils ne sont pas en nombre suffisant ? Cette formulation particulièrement floue n'est pas en adéquation avec l'objectif affiché de votre proposition et illustre à merveille les contradictions que j'ai soulevées lors de la discussion générale.

Dans un esprit extrêmement constructif, nous proposons une nouvelle rédaction d'une partie de cet alinéa, purgée de ces approximations.