Intervention de Hervé Novelli
Réunion du 20 janvier 2010 à 21h30
Protection des consommateurs en matière de vente à distance — Avant l'article 1er, amendement 11
Hervé Novelli, secrétaire d'état chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation :
Avis défavorable. Le dispositif prévu à l'article 1er a justement pour effet d'interdire la prise de paiement avant la livraison intégrale du bien. Comme il n'est pas sans conséquence sur la trésorerie des entreprises, il convient de l'encadrer et non de le systématiser.
