Intervention de Hervé Novelli
Réunion du 20 janvier 2010 à 21h30
Protection des consommateurs en matière de vente à distance — Discussion générale
Hervé Novelli, secrétaire d'état chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation :
…qui ne peuvent pas être doublement lésés, ayant payé un produit dont ils ne profitent pas et devant payer le coût du transport qui n'a jamais eu lieu.
Quant aux conditions de vente prévues à l'article 4, madame Besse, vous avez évoqué un point important. Je partage votre avis et celui de la commission, qui a adopté le 16 décembre dernier l'obligation de rendre facilement accessibles les conditions générales de vente sur la page d'accueil d'un site internet de vente à distance. En revanche, je ne suis pas favorable à l'obligation d'accepter de façon expresse les conditions générales de vente, ce qui reviendrait à remettre en cause l'existence même de la vente à distance par téléphone et par courrier.
