Intervention de Hervé Novelli
Réunion du 20 janvier 2010 à 21h30
Protection des consommateurs en matière de vente à distance — Discussion générale
Hervé Novelli, secrétaire d'état chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation :
Je suis donc défavorable à l'idée d'élargir cette disposition.
S'agissant de la responsabilité du transporteur, qui fait l'objet de l'article 3 évoqué par M. Benoit, la loi prévoit que le transporteur ne pourra plus se retourner contre le consommateur lorsque le vendeur ne lui aura pas payé la livraison. C'est une disposition de bon sens et de justice envers les consommateurs…
