Intervention de Hervé Novelli

Cela n'est pas exact. Les 16 000 contrôles de la DGCCRF ont montré que, si la baisse de la TVA n'avait pas été répercutée à 100 % sur un certain nombre de prix, la moitié du chemin avait quand même été accomplie. Ce n'est pas pour m'en glorifier, mais pour indiquer que la DGCCRF a été parfaitement en mesure de remplir cette mission spécifique supplémentaire, car les moyens étaient là.

Plusieurs d'entre vous ont abordé le problème du paiement de la commande à la livraison, qui a fait l'objet d'une suggestion de M. Tardy et de M. Benoit. La vente à distance implique un délai de livraison plus ou moins long qui constitue une période de risque pour le consommateur. Mais la proposition de loi vise à limiter au maximum ce risque. L'autorité administrative aura le pouvoir – c'est même l'objet de l'article 1er – d'interdire aux entreprises qui sont dans l'incapacité manifeste de respecter leurs obligations de réaliser toute prise de paiement avant la livraison du bien ou l'exécution du service. C'est, je crois, une disposition très importante, mais qui n'a vocation qu'à traiter des cas spécifiques. Il ne faut pas en faire une règle générale. Autoriser l'encaissement au moment de la livraison est une idée certes séduisante, mais elle est périlleuse. J'ai particulièrement apprécié l'intervention de Laure de La Raudière, et son exemple clair et pédagogique sur les tabourets. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) Monsieur Tardy, ne vous asseyez pas sur les tabourets de Mme de La Raudière ! (Sourires.)