Intervention de Hervé Novelli

Monsieur Gaubert, vous vous inquiétez de la fin de l'action directe du voiturier contre le consommateur. Vous craignez que le transporteur refuse de livrer. Il faut savoir que désormais, en cas d'entreprise en difficulté – et c'est même l'objet de l'article 1er de cette proposition de loi –, le consommateur n'aura rien à payer tant qu'il n'est pas livré. Si le transporteur pense que lui ne sera pas payé, il ne livrera pas. Par conséquent, ni le consommateur ni le transporteur ne seront lésés, monsieur Gaubert. Vous vous situez dans un cas qui est antérieur à l'adoption de la proposition de loi. C'est même pour cela que nous légiférons en ce moment : le cas que vous indiquez ne se posera plus.

En ce qui concerne les clauses abusives, s'agissant des contrats conclus entre des consommateurs et des professionnels de la vente à distance, comme dans tout contrat de consommation, il convient de rappeler qu'en application de la loi de modernisation de l'économie qui a été votée par cette majorité, un décret du 18 mars 2009 interdit désormais douze types de clauses dites noires, eu égard à la gravité des atteintes qu'elles portent à l'équilibre du contrat. Elles sont présumées abusives. Sont également présumées abusives dix autres clauses, dites grises, à charge pour le professionnel de rapporter la preuve de leur caractère non abusif. Rappelons que, dans ce domaine, depuis 1978, seules trois types de clauses étaient interdites. Vous le voyez, le Gouvernement a pris ses responsabilités.

J'en viens maintenant à des problèmes importants qui ont été abordés sur tous les bancs de votre assemblée.

La majorité des orateurs ont relevé que cette proposition de loi avait le mérite de permettre un équilibre entre la protection des consommateurs et la compétitivité des entreprises. Car il y a des impératifs de compétitivité. M. Gérard a observé que les principales enseignes historiques de la vente à distance sont situées à quelques kilomètres de la frontière belge. Monsieur Gaubert, il faut faire attention à cela, et aux délocalisations que pourrait éventuellement entraîner une législation beaucoup trop restrictive. Nous devons donc veiller à cet équilibre, pour que les dispositions adoptées ne se traduisent pas par des pertes d'emplois résultant d'une réglementation trop restrictive, alors que de l'autre côté de la frontière, les entreprises n'auraient pas les mêmes contraintes.

Monsieur Chassaigne, je vous ferai la même réponse sur la procédure. Celle que propose le texte est souple, mais elle a un grand avantage. C'est qu'elle laisse la place aux droits de la défense. Il ne faut jamais oublier, monsieur Chassaigne, les droits de la défense. C'est très important. C'est pour cela que cette proposition de loi a prévu la légitime contradiction qui s'attache à tout régime qui croit dans les droits de la défense. C'est légitime, et c'est même nécessaire.

J'en viens aux missions de la DGCCRF et aux moyens qui lui sont alloués en regard. MM. Tardy et Benoit ainsi que Mme Besse ont évoqué l'éventuel manque de moyens matériels et humains de la direction pour mettre en oeuvre cette nouvelle mission. Je veux vous éclairer et vous tranquilliser sur ce point. La création de nouvelles structures régionales et départementales illustre précisément la volonté des pouvoirs publics de disposer d'un relais territorial adapté pour mettre en oeuvre avec efficacité la politique de l'État.

Au niveau régional, les services de la DGCCRF sont identifiés dans un pôle dédié « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » au sein des DIRECCTE. La DIRECCTE est notamment chargée, outre ses fonctions de pilotage des actions départementales, des actions de contrôle du bon fonctionnement des marchés et des relations commerciales entre entreprises, notamment grâce à sa brigade interrégionale d'enquêtes de concurrence.

Au niveau départemental, les unités départementales de la concurrence, les UDCCRF, sont intégrées dans des directions départementales interministérielles, les DDI. Elles sont chargées de mettre en oeuvre les politiques relatives à la protection et à la sécurité des consommateurs, et constituent un bon échelon de proximité des actions de l'État dans ce domaine.

La complémentarité des trois missions de la DGCCRF – régulation des marchés, protection économique et sécurité des consommateurs, qui convergent vers le même objectif de bon fonctionnement des marchés au bénéfice du consommateur – est préservée grâce au lien qui existe entre le niveau régional et le niveau départemental d'intervention. La nouvelle organisation territoriale est une opportunité pour tous les services de l'État, notamment ceux de la DGCCRF, de s'organiser plus efficacement, de mieux cibler leurs interventions, de mutualiser leurs moyens et d'être ainsi plus efficaces dans le service rendu à nos concitoyens.

J'insiste sur le fait que la DGCCRF a accompli avec une rare célérité cette année nombre de missions qui lui ont été confiées par la puissance publique. Vous avez parlé d'un fiasco dans la restauration.