Intervention de Hervé Novelli

Ces procédures amiables, elles peuvent aboutir. Et je pense qu'elles aboutiront dans le plus grand nombre de cas.

Et puis, à l'opposé de ces procédures amiables, il y a les procédures en justice. Un consommateur lésé peut déjà agir en justice, aujourd'hui, à titre individuel ou via une association qui porte ses intérêts. Mais il faut bien reconnaître que la procédure civile de droit commun est peu adaptée dans certains cas.

Pour des cas de dernier recours, je vous indique, monsieur Gaubert, que je suis favorable à la mise en place d'une action de groupe à la française, comme vous la souhaitez, précisément encadrée, pour éviter les dérives à l'américaine.

J'irai même plus loin. Ma conviction est que l'instauration d'un tel dispositif dans notre droit est inévitable et inéluctable. Deux commissions parlementaires, la commission des lois du Sénat et la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale, étudient d'ailleurs en ce moment les possibles modalités d'une future action de groupe à la française. Des préalables doivent être levés avant le dépôt au Parlement d'un projet de loi de création des actions de groupe, ainsi que j'ai déjà pu le rappeler : réorganisation du mouvement consumériste, car il est très important qu'il se restructure et que nous ayons quelques associations puissantes et responsables ; développement de la médiation ; cohérence avec les travaux en cours sur ce sujet au niveau communautaire.

Vous le voyez, monsieur Gaubert, le Gouvernement ne se dérobe pas, mais il souhaite avancer, dans ce dossier, de manière responsable.