Intervention de Lionel Tardy

De nombreux consommateurs ont ainsi été lésés. Des solutions ont été trouvées, non sans peine, mais ces faits ont permis de mesurer les insuffisances de la législation.

Une faille a été mise en évidence, il fallait la combler. Nous nous y sommes attelés et cette proposition de loi est le résultat d'un travail de fond. Par ce texte, nous mettons en place des outils juridiques qui permettront d'agir efficacement, mais nous n'avons pas la prétention de tout régler par la loi.

Je tiens à souligner ce point car, trop souvent, on prête à la loi des vertus magiques qu'elle n'a pas. Il me semble important, une fois le texte adopté, de donner à l'administration les moyens matériels et humains de l'appliquer. Or je nourris sur ce point quelques inquiétudes car tous les échos qui me parviennent du terrain expriment la crainte d'une diminution des capacités d'intervention des services de la DGCCRF.

Je profite donc de l'examen de ce texte pour relayer auprès de vous, monsieur le secrétaire d'État, l'angoisse suscitée par l'absence d'informations sur les priorités de ces nouvelles directions départementales de la protection des populations. Quel sera leur cadrage général ? Quelles seront leurs missions prioritaires ? Quelles seront les marges laissées aux préfets ? Surtout, élément le plus important, les agents pourront-ils mener à bien toutes les missions qui leur seront confiées ?

En effet, par ce texte, nous alourdissons encore la barque et il est de notre devoir de parlementaires de nous assurer qu'elle a la solidité requise. À quoi cela servirait-il en effet de voter des dispositions qui resteraient lettre morte, faute de moyens pour les mettre en oeuvre ? Ce n'est pas ma conception du travail législatif. Aussi, je vous saurais gré, monsieur le secrétaire d'État, de nous apporter quelques éléments de réponse à ce sujet.

Cette proposition, je l'ai souligné, constitue une solution satisfaisante au problème soulevé sans pour autant l'épuiser. La vente à distance, qu'elle se fasse par internet ou par des méthodes plus traditionnelles, répond à des problématiques particulières. Ce texte aurait pu être l'occasion de les traiter, mais on a fait le choix, ce que je ne conteste pas, d'en rester au périmètre initial.

Je souhaite néanmoins aborder rapidement quelques-unes de ces problématiques afin de fixer quelques grands axes pour les prochains textes qui porteront sur le sujet.

L'un des inconvénients majeurs de la vente à distance, au-delà du risque de défaillance du fournisseur avant même la livraison du produit, concerne tous les aléas liés au transport à cause desquels un bien n'est pas livré ou bien l'est dans un état défectueux. Nous devons apporter des clarifications évidentes quant à la responsabilité du transporteur et, s'il aborde la question, le texte ne va pas assez loin à mon sens.

De même, du temps de la vente par correspondance à l'ancienne, l'image de marque et le sérieux des grandes enseignes rassuraient le consommateur. Avec l'essor prodigieux du commerce électronique, où le pire peut côtoyer le meilleur, la donne a changé. Or, plus que jamais, la confiance du consommateur est la base du système.

La solution idéale pour tous serait bien entendu que le consommateur paie au moment de la commande, mais que cet argent ne soit réellement encaissé par le vendeur qu'après acceptation de la livraison par le client. Ainsi, toutes les questions de bonne livraison ou de défaillance du vendeur ne seraient plus un problème puisque l'argent n'aurait pas été encaissé. C'est techniquement possible. Reste à mettre en place les bonnes dispositions juridiques, ce qui n'est pas évident, tant les situations sont différentes en matière de vente à distance, les solutions qui satisferaient les uns pouvant se révéler problématiques pour d'autres.

Le sujet n'est sans doute pas mûr, mais c'est la voie à suivre car le fondement de la vente à distance, c'est la confiance. Néanmoins, cette proposition de loi va dans le bon sens. C'est pourquoi je la voterai avec enthousiasme. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)