Intervention de Annick Le Loch

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, il est, et c'est heureux, des sujets liés à la consommation et en particulier à la protection des consommateurs sur lesquels nous pouvons nous retrouver. Le développement, ces dernières années, du e-commerce, notamment, appelle de la part du législateur une certaine vigilance afin de ne pas laisser le consommateur sans protection. Nous ne pouvons pas ne pas nous adapter, compléter notre législation face à une évolution aussi massive que rapide.

Aujourd'hui, Internet représente 80 % du chiffre d'affaires de la vente à distance, loin devant les ventes par téléphone ou par courrier. Les chiffres présents dans le rapport ne peuvent qu'interpeller les législateurs que nous sommes ; les ventes en ligne ont connu une progression de 27 % en 2008.

Je crois qu'il se crée d'ailleurs un site marchand toutes les heures dans notre pays.

Si l'on peut se féliciter de la vitalité du e-commerce en France, qui témoigne du développement des nouvelles technologies et d'un niveau d'équipement élevé, l'on peut également considérer que la protection du consommateur est devenue un enjeu urgent, d'autant plus que ce sont essentiellement des jeunes, souvent peu argentés, qui commandent en ligne.

Aussi, je veux le redire, toute proposition de loi qui tend à conforter les droits des consommateurs est la bienvenue car il n'est plus possible de laisser perdurer certains abus. Trop de consommateurs modestes se retrouvent encore aujourd'hui lésés après un achat sur internet, et sans véritables possibilités de recours. De ce point de vue, le texte issu de la commission peut être encore grandement amélioré dans l'intérêt des consommateurs. C'est pourquoi, dans un esprit constructif, nous vous proposons, monsieur le secrétaire d'État, d'aller plus loin sur la voie d'une meilleure protection, en avançant par exemple sur la question du droit à l'information du consommateur. Plusieurs de nos amendements porteront également sur l'obligation pour les entreprises fautives de rembourser les sommes engagées dans des délais rapides.

Si la loi du 3 janvier 2008 sur le développement de la concurrence au service des consommateurs a permis un certain nombre d'avancées – je pense notamment aux appels surtaxés des hotlines ou aux délais de livraison imposés aux entreprises de vente à distance – d'importantes lacunes demeurent.

En matière de régulation de la vie économique ou lorsque l'on veut agir en faveur du consommateur, mieux vaut poser des principes clairs dans la loi plutôt que de se réfugier dans la valorisation de pratiques non contraignantes, facultatives, et donc soumises à la bonne volonté des acteurs économiques. Nous avons vu en effet le fiasco auquel cette méthode a conduit en matière de baisse de la TVA.