Intervention de Laure de La Raudière

Le placement en redressement ou en liquidation judiciaire d'une société de vente à distance peut entraîner des préjudices importants vis-à-vis des consommateurs ayant passé commande et n'ayant pas encore été livrés, car les règles habituelles sur le paiement des créanciers dans le cadre des faillites laissent peu de chance de dédommagement.

Certains collègues ont alors proposé de n'autoriser l'encaissement du paiement du produit ou de la prestation de service qu'au moment de l'expédition. Cette idée est séduisante a priori et réglerait les problèmes. C'est d'ailleurs une pratique de certaines enseignes qui peuvent assurer la livraison, sous quarante-huit heures, de leurs produits. Pour autant, cela ne me semble pas une bonne idée de légiférer sur ce point.

En effet, pour nombre de petites entreprises fabriquant à la commande et dont les délais de livraison ne peuvent donc pas être de quarante-huit heures, cette mesure est très mauvaise.

J'ai récemment commandé des tabourets de belle qualité en chêne du Perche, par téléphone, à un menuisier, après avoir visité son site sur Internet. Les délais de fabrication étaient de huit semaines. Pendant ces huit semaines, cette PME a payé ses salariés, elle a aussi payé la matière première, le bois. Cela me conduit à formuler deux réflexions.

Grâce à Internet, ce menuisier peut développer son activité bien au-delà du rayon d'action habituel de cent kilomètres d'un artisan. Il peut donc développer une ligne de produits et les vendre dans toute la France et dans le monde. Si nous mettions en place le paiement à l'expédition, cet artisan ne pourrait plus vendre par Internet, sa trésorerie ne lui permettant pas de financer les frais engagés pour les commandes.

Cette situation est aussi un véritable problème face à la concurrence étrangère. Le paiement à l'expédition entraînerait nécessairement la délocalisation de sociétés, le commerce électronique n'ayant pas de frontière.

Si nous mettions en place des dispositions trop contraignantes, que ce soit le paiement à l'expédition ou d'autres spécificités franco-françaises, nos plus belles entreprises de vente à distance et de vente par Internet iraient tranquillement s'installer aux frontières. Nous perdrions alors beaucoup : les emplois, les relations avec les fournisseurs locaux, mais aussi les revenus fiscaux.

Avec mes collègues Jean-Pierre Nicolas, Jean-Michel Ferrand et Bernard Gérard, nous avons réfléchi au meilleur équilibre : comment protéger le consommateur sans freiner le développement de l'e-commerce et sans faire peser trop de contraintes sur les entreprises de vente à distance implantées en France qui souffrent déjà de la crise ? Il nous a semblé que le plus efficace était de se doter d'outils administratifs plus réactifs pour prévenir en amont les situations.

L'existence, depuis juillet 2007, du « baromètre des réclamations des consommateurs » permet aux services de l'État de détecter assez rapidement les entreprises de vente à distance qui ne livrent pas leurs clients.

La proposition de loi étend le pouvoir de l'autorité administrative chargée de la protection des consommateurs en lui permettant d'intervenir pour suspendre ou limiter les encaissements des commandes. Cette mesure permet une protection efficace du consommateur et elle ne crée pas de handicap pour les entreprises. Elle permet à l'État d'augmenter considérablement sa réactivité en cas de détection de pratiques peu responsables des entreprises et a un effet dissuasif vis-à-vis des entreprises, sans gêner celles qui ont toujours apporté à leurs clients des qualités de service au niveau de leurs attentes.

Au début de mon intervention, je parlais d'équilibre. Avec cette proposition de loi, nous y sommes : renforcement certain des consommateurs, sanction pour les entreprises qui ne se comportent pas correctement, mais sans entraver d'aucune façon les entreprises de vente à distance, si nombreuses, qui respectent les lois et réglementations en vigueur et les bonnes pratiques de la vente à distance.

Le groupe UMP pense que cette proposition vient renforcer les dispositions existantes de protection du consommateur dans le cadre de la vente à distance, tout en préservant le développement en France d'un secteur d'activité porteur d'avenir et d'emplois.

Pour toutes ces raisons, le groupe UMP soutiendra cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)