Intervention de Laure de La Raudière

Parallèlement, il convient bien évidemment de protéger les consommateurs des abus.

Le développement de l'e-commerce, la protection des consommateurs, la confiance des clients et l'avenir des entreprises de la vente à distance ont toujours été au coeur de la réflexion menée par les députés du groupe UMP. Nous avons déjà débattu de ces sujets en 2004 dans le cadre de la loi pour la confiance dans l'économie numérique, et en janvier 2008 dans le cadre de la loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, dite loi Chatel.

De nombreuses dispositions ont déjà été prises visant à protéger les consommateurs de la vente à distance. Permettez-moi de les rappeler rapidement.

Les consommateurs disposent d'un délai de rétractation de sept jours francs sans avoir à justifier de motifs, ni payer des pénalités. Un délai de remboursement maximum de trente jours est imposé au vendeur. Le remboursement du consommateur doit porter sur la totalité des sommes versées. La pratique de l'avoir ne peut être imposée par le vendeur. Le vendeur doit mettre en place un interlocuteur unique en cas de litige, avec la responsabilité de plein droit du vendeur à distance. Il doit indiquer une date limite de livraison et offrir la possibilité au consommateur de dénoncer le contrat de vente si le délai est dépassé de plus de sept jours. Enfin, il doit mettre à disposition un numéro non surtaxé pour toutes les questions relatives au suivi de commandes.

Vous le voyez, mes chers collègues, nous avons déjà beaucoup légiféré pour protéger le consommateur. Ces mesures ont permis de réduire de 15 % le nombre des réclamations adressées au service de l'État en matière de vente à distance.

Nous complétons aujourd'hui ces démarches pour régler quelques cas spécifiques, non encore adressés par la législation en vigueur : celui des entreprises ne livrant pas volontairement – c'est de l'escroquerie – ou involontairement – c'est de la défaillance – le produit ou le service acheté dans le cadre d'une vente à distance.

Avant d'entrer plus avant dans le vif du sujet, je voudrais, au nom du groupe UMP, rappeler le chemin parcouru pour aboutir à la proposition de loi déposée par notre collègue Jean-Pierre Nicolas, également rapporteur.

Nous avons commencé à travailler sur ce sujet au printemps 2009, et non pas il y a seulement quelques semaines, monsieur Chassaigne.