Intervention de Thierry Benoit

M. le secrétaire d'État répondra très certainement à cette question.

Autre point essentiel de cette proposition de loi visant à corriger une situation liée au droit du transport : le transporteur ne pourra plus se retourner contre le consommateur lorsque le vendeur ne lui aura pas payé la livraison. En effet, dans certains cas, le consommateur devait, alors qu'il avait déjà payé les frais de livraison lors de sa commande, payer une deuxième fois une somme complémentaire au transporteur. Cette situation de double facturation avait été maintes fois constatée lors de la liquidation judiciaire de la CAMIF. L'article 3 de la présente proposition de loi évitera une double facture au consommateur.

Depuis 2001, les obligations d'information sur la nature du bien proposé à l'achat ont été largement renforcées. Néanmoins, ce droit à l'information méritait de l'être encore. La proposition de loi va dans ce sens, par voie d'amendement, en imposant aux opérateurs de vente à distance par Internet de fournir sur leur site un accès direct aux conditions contractuelles.

Toutes ces améliorations expliquent pourquoi le groupe Nouveau Centre et apparentés estime que cette proposition constitue un progrès important permettant, d'une part de garantir au consommateur une protection accrue, d'autre part de garantir aux entreprises la liberté d'action dont elles ont besoin.

En conclusion, la présente proposition de loi permet de donner une meilleure information au consommateur, d'accroître la sécurisation de l'acte d'achat et de renforcer les pouvoirs d'intervention de la DGCCRF.

Il ne s'agit pas ici de prendre parti entre le vendeur ou l'acheteur, entre l'entreprise ou le consommateur, mais de responsabiliser le vendeur et l'acheteur. Voilà pourquoi le groupe Nouveau Centre votera avec confiance cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)