Intervention de André Chassaigne

Alors, de grâce, cessez de vous cacher derrière « le nécessaire équilibre entre la protection du consommateur et la liberté d'action des entreprises » pour reprendre le titre de la deuxième partie du rapport. Les approximations de l'article 1er de la proposition servent surtout à prémunir les très grandes entreprises des effets juridiques de leurs turpitudes ou de leurs faiblesses,…