Intervention de André Chassaigne

Mais ce n'est pas l'objectif affiché par le titre de votre proposition. Et ne vous en déplaise, le consommateur individuel ne dispose pas plus que les TPE des moyens pour se défendre d'un préjudice causé par un professionnel négligent, que votre texte, paradoxalement, protège.

De plus, les chiffres éclairent vos desseins d'une lumière que vous préférez voiler. Plus de 56 % des sites marchands enregistrent moins de dix transactions mensuelles, signe qu'Internet est un relais commercial et un levier économique non négligeable pour les TPE. Il n'en reste pas moins que 80 % du chiffre d'affaires du commerce électronique résulte de l'activité des cent premiers sites seulement sur plus de 60 000 sites, et ces sites sont les vitrines dématérialisées de très grandes entreprises.