Intervention de André Chassaigne

Entendons-nous bien : il n'est pas ici question de minimiser l'émoi qu'ont suscité la faillite récente de la CAMIF, et ses conséquences pour des milliers de consommateurs, que tout le monde sur ces bancs a en tête. Nous ne nions pas non plus l'évidence du développement exponentiel de la vente à distance ces dernières années, et les problèmes juridiques que cette évolution génère inévitablement. L'intention de nos collègues transcrite dans le titre de la proposition est donc louable et leur initiative intéressante à cet égard.

Cependant, il n'en reste pas moins que les solutions préconisées manquent crucialement d'ambition, pour ne pas dire de fond. On attendait un feu d'artifice, mais les fusées ne partent pas. S'il fallait s'en convaincre, il suffirait de reprendre la proposition initiale. Celle-ci tenait en trois petits articles.

Le premier d'entre eux, qui constitue le coeur du dispositif, et notamment son alinéa 3, concentrait sur lui toutes les critiques eu égard à la lourdeur de la procédure envisagée. Elle articulait, d'une part, l'extension des pouvoirs de l'autorité compétente en matière de concurrence et de consommation, en la chargeant de recueillir les informations nécessaires à l'appréciation de la bonne exécution, par un professionnel, des obligations découlant d'un contrat conclu à distance ; et, d'autre part, la saisine du ministre en charge de la consommation en cas d'incapacité manifeste du professionnel à remplir ses obligations afin que ce dernier, sur la base des investigations précitées, prenne, au terme d'une procédure contradictoire, un arrêté interdisant au professionnel concerné toute nouvelle prise de commande ou de paiement. Procédure assortie d'une amende en cas de non-respect de l'injonction. Qu'en termes élégants ces choses étaient dites !

En l'état, la lourdeur et la solennité de la procédure faisaient de cette proposition initiale une loi inapplicable. Seul l'article 3, conservé en commission, écartant l'action directe d'un voiturier à l'encontre du destinataire dans le cadre d'un contrat à distance revêtait un intérêt indéniable, et contribuera effectivement à renforcer la protection du consommateur en matière de vente à distance.

Je dois néanmoins, au nom de mon groupe, concéder que les travaux de la commission des affaires économiques ont fait évoluer le texte initial de manière positive.