Intervention de Hervé Novelli

Enfin, face au manque de lisibilité de certains contrats de communications électroniques quant aux motifs légitimes de résiliation, certains contrats se contentant de renvoyer à la jurisprudence, je suis favorable à l'obligation de mentionner dans ce type de contrat les motifs légitimes de résiliation pour lesquels aucune pénalité n'est due : c'est l'objet de l'article 8 nouveau. Devront notamment figurer les motifs de résiliation fixés par arrêté. Je recueillerai l'avis du Conseil national de la consommation, préalablement à la parution de l'arrêté, et cette obligation ne s'appliquera qu'aux contrats conclus à compter de la publication de la loi et non aux contrats en cours.

Vous l'avez bien compris, mesdames, messieurs les députés, le Gouvernement est favorable à cette proposition de loi sous la réserve dont je viens de vous faire part. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)