Intervention de Hervé Novelli

Le texte que nous examinons aujourd'hui est l'aboutissement de ce travail collectif et je tiens à saluer l'implication particulière de Jean-Pierre Nicolas, rapporteur de cette proposition de loi.

L'objet de ce texte est d'anticiper pour éviter qu'une situation comme celle de la CAMIF se présente à nouveau. Il vise à renforcer la protection des consommateurs en cas de défaillance d'une entreprise de vente à distance et à clarifier les relations entre les consommateurs et les entreprises. Il s'agit d'un texte important parce qu'il concerne les 22 millions de Français qui achètent des produits sur internet.

On reproche souvent à la loi d'être trop bavarde. Ce n'est pas le cas de cette proposition : il s'agit d'un texte précis, qui a vocation non pas à réécrire le code de la consommation dans son intégralité, mais essentiellement – et c'est déjà remarquable ! – à résoudre le problème des défaillances des vendeurs à distance.

Au-delà des conséquences sur l'emploi, les faillites des entreprises de vente à distance peuvent avoir des répercussions pécuniaires importantes sur les consommateurs. Tout l'objet de ce texte est donc de protéger les consommateurs.

Bien sûr, ce souci-là n'est pas nouveau, et la loi du 3 janvier 2008, dite loi Chatel, a renforcé les obligations du professionnel en cas de non-exécution du contrat et en matière de droit de rétractation. Cette loi prévoyait aussi la mise à disposition d'un numéro de téléphone non surtaxé pour toute question relative au suivi de la commande, à l'exercice du droit de rétractation et à la mise en oeuvre de la garantie.

Cependant, au-delà des droits reconnus aux consommateurs relatifs à la formation et à l'exécution d'un contrat de vente à distance, c'est aujourd'hui la confiance des consommateurs dans le commerce à distance qui doit être confortée. C'était le sens de la conclusion de Jean-Pierre Nicolas.

Contrairement à la vente en magasin, la vente à distance implique systématiquement un délai de livraison qui constitue une période à risque pour les consommateurs ayant déjà réglé leurs achats.

Si le texte intervient à la suite de faillites récentes intervenues dans le secteur, force est de constater qu'il est examiné également dans un contexte d'explosion de ce mode de consommation.

Depuis quelques années, les chiffres de la vente à distance, qui incluent la vente à distance, la vente par correspondance et le e-commerce, sont impressionnants. En 2009, la vente à distance a franchi un nouveau cap : plus de 20 milliards d'euros de chiffre d'affaires, et plus de huit Français sur dix, soit presque deux fois plus qu'en 2000.

Bien sûr, internet y est pour beaucoup puisque le e-commerce représente près de 80 % du chiffre d'affaires de la vente à distance. Il faut dire qu'internet est désormais entré dans nos habitudes de consommation. La révolution e-commerce est en marche et continue de gagner du terrain. Pour autant, certains pans de ce secteur souffrent de la crise qui secoue aujourd'hui l'économie mondiale. Le secteur vient de perdre près de 10 % de ses effectifs en un an.

Une part non négligeable de la vente à distance est réalisée par de petites entreprises, voire des entreprises unipersonnelles, qui n'ont pas toujours tous les moyens techniques et juridiques nécessaires pour se plier à des réglementations qui seraient trop contraignantes. Afin de ne pas étouffer les initiatives, il importe de leur permettre d'exercer leur activité dans un cadre relativement souple. Ces PME sont fortement créatrices d'emploi. Pour cette raison, la législation ne doit pas constituer un frein ; elle doit au contraire soutenir leur activité.

Je remercie donc les auteurs de la présente proposition de loi d'avoir su, au cours de leur travail et des auditions menées, garder un juste équilibre entre la protection légitime du consommateur et la préservation des entreprises du secteur, un équilibre gagnant-gagnant entre les consommateurs et les entreprises, bénéfique pour tous.

Permettez-moi maintenant de revenir sur quelques points du texte qui me paraissent essentiels.

La principale disposition du texte – l'article 1er – vise à étendre les pouvoirs de l'autorité administrative chargée de la protection des consommateurs – DGCCRF – en lui permettant, après un débat contradictoire avec le professionnel, de suspendre, lors de toute nouvelle commande, pour une période déterminée, la prise de paiement par des vendeurs à distance dans l'incapacité manifeste d'honorer leur obligation de livraison dans les délais convenus avec les consommateurs.