Intervention de Bernard Debré

Je n'y vois pas malice, mais je voudrais aussi une explication. L'amendement propose de supprimer les mots « sous réserve du résultat positif d'une visite de conformité dont les modalités sont fixées par décret » du deuxième alinéa de l'article L. 6122-4 du code de la santé publique.

Que dit actuellement le code ? Dit-il que le matériel pourra entrer en fonction sous réserve du résultat positif, ce qui veut dire qu'il ne peut entrer en fonction avant un examen positif ? C'est ce que je ne comprends pas.

L'habitude, dans les hôpitaux, est de ne pas se servir des matériels qui arrivent avant un examen de conformité – tout simplement parce que si on s'en sert avant un examen de conformité et qu'il y a un accident, on va au trou ! (Rires)

Il y a là un problème de bon sens. Je ne sais pas ce qu'il y a derrière : je répète que je n'y vois nulle malice. S'il s'agit d'accélérer l'utilisation du matériel lourd et qu'en règle générale les examens de conformité sont très tardifs, il serait sans doute bon d'accélérer les examens. Mais, d'un point de vue juridique, je ne comprends pas le sens de la modification de cet article L. 6122-4 : propose-t-on aux hôpitaux d'utiliser les appareils sans attendre la moindre visite de conformité ? À mon sens, ou il est conforme immédiatement, ou il ne l'est pas.

En tant que chef de service,…