Intervention de Marisol Touraine

Mon intervention portera également sur cette possibilité que semble offrir le projet de loi de recruter des directeurs d'établissements hospitaliers publics en dehors de la fonction publique hospitalière.

Je veux bien admettre que l'on se soucie de diversifier le recrutement pour la direction des hôpitaux et que l'on considère que les personnes sortant de l'école des directeurs d'hôpitaux ne doivent pas être les seules à assumer ces responsabilités. Mais quelqu'un qui n'est pas issu de la fonction publique hospitalière peut déjà parfaitement assumer la direction d'un établissement public hospitalier. Je ne vois en tout cas pas ce qui s'opposerait en droit à ce que ce soit le cas d'une personne issue d'une autre fonction publique, par la voie du détachement ou de la mise à disposition, compte tenu des passerelles existant entre les trois.

A ma connaissance, certains établissements hospitaliers sont aussi dirigés aujourd'hui par des personnes extérieures à la fonction publique. Je pense à des médecins qui ont abandonné leur pratique médicale pour s'orienter vers des activités administratives. Rien ne s'est opposé à la signature de tels contrats.

Pourquoi serait-il nécessaire de passer par une loi spécifique pour définir un nouveau mode de recrutement des directeurs d'établissements hospitaliers publics alors même que, indépendamment de la question de la contractualisation, le droit de la fonction publique permet aujourd'hui d'opérer des « transferts », d'établir des passerelles ? Il est d'ailleurs heureux que les fonctions publiques ne soient pas totalement cloisonnées.

Je rejoins l'interrogation de Jean Mallot. Si vous voulez légiférer de façon aussi spécifique sur ce point alors même que le droit existant suffirait, c'est que vous souhaitez faire beaucoup plus appel que jusqu'à présent à des personnes venant de l'extérieur pour remplir ces fonctions de directeur. On peut donc se demander quel sort sera réservé à ceux qui se sont engagés dans des études pour devenir cadre directeur de la fonction publique hospitalière. Ce sont, vous le voyez, des questions précises que je pose. Que permet cette loi que le droit commun ne permettrait pas déjà ?