Intervention de Jean-Luc Préel

La surveillance ne peut pas être plus étroite, assortie des moyens de pression adéquats. Le directeur patron n'aura donc aucune autonomie.

Le rapport Couanau préconisait de diversifier le recrutement des directeurs pour qu'ils ne soient pas tous issus du même moule. Le texte permettra précisément de faire appel à de nouvelles compétences acquises dans le secteur privé, et également de faire appel à des médecins. Mais sans doute serait-il judicieux de proposer une formation minimale à l'école des hautes études en santé publique car la gestion d'un établissement de santé comporte certaines particularités qu'il convient d'appréhender.

Que l'ARS évalue le directeur, pourquoi pas ? Mais cette évaluation prendra-t-elle en compte les qualités de manager ou dépendra-t-elle essentiellement de l'acquiescement aux directives de l'ARS ?

Il me semblerait nécessaire que le président du conseil de surveillance donne son avis sur l'évaluation du directeur, sur son implication dans l'application du projet d'établissement et sur son souci de répondre aux besoins de santé. J'ai déposé un amendement en ce sens.

Je voudrais pour conclure, madame la ministre, appeler votre attention sur un amendement que j'avais déposé après l'article 7, qui a été adopté par la commission mais qui est tombé sous le couperet de l'article 40 – il est vrai qu'il entraînait quelques dépenses supplémentaires.

Cet amendement visait à réparer quatre injustices dont sont victimes les praticiens à temps partiel.

Premièrement, ceux-ci ne perçoivent que six-onzièmes du salaire d'un temps plein.

Deuxièmement, ils ne touchent pas la prime que perçoivent les temps pleins exclusifs.

Troisièmement, les praticiens à temps partiel ne cotisent, pour la retraite complémentaire, que sur deux tiers de leurs salaires – il est curieux d'ailleurs que l'État ne veille pas à ce que les cotisations soient assises sur l'ensemble des salaires ou des rémunérations.

Quatrièmement, ils ne peuvent consacrer à la formation, qui contribue bien sûr à la qualité des soins, que six jours par an au lieu de neuf.

En commission, le rapporteur avait accepté cet amendement, en soulignant que le législateur se devait d'inciter l'exécutif à remédier à une telle injustice. Malheureusement, nous ne pourrons pas le discuter en raison de l'application de l'article 40. Votre texte, madame la ministre, prévoit l'ouverture de l'hôpital vers la médecine libérale. Les praticiens à temps partiel y contribuent. Pouvez-vous vous engager à corriger ces quatre injustices ?