Intervention de Didier Migaud

En effet, l'évaluation des politiques publiques est à distinguer du contrôle de l'action du Gouvernement. Le CEC a été créé pour évaluer les politiques publiques et, dans le cadre du contrôle de l'action du Gouvernement, informer le Parlement pour lui permettre d'assurer ce contrôle. Cette mission comme celle du suivi et du contrôle de l'exécution des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale, relèvent exclusivement des commissions permanentes.