Intervention de Didier Migaud

Compte tenu de ce que nous avons dit précédemment, il faudrait limiter le champ des instances susceptibles d'être concernées par cette proposition de loi, afin de ne pas risquer de porter atteinte aux pouvoirs des commissions permanentes. Le CEC a été créé pour évaluer les politiques publiques sur des sujets transversaux, c'est-à-dire qui relèvent de plusieurs commissions permanentes. Je suggère de préciser dans les articles 1 et 3, en reprenant textuellement la définition de l'article 146-3 du Règlement instituant le CEC, que sont visés les travaux d'évaluation « portant sur des politiques publiques dont le champ dépasse le domaine de compétence d'une seule commission permanente ».