Intervention de Georges Tron

En effet. Par le passé, la Cour des comptes a d'ailleurs argué de sa position équidistante d'assistance au Parlement et au Gouvernement, définie par l'article 47 de la Constitution, pour se donner la possibilité de faire elle-même le tri des demandes. Elle a été soutenue en cela par le Conseil constitutionnel dans sa décision sur la LOLF. Il est donc préférable de régler ce problème en amont. C'est pourquoi je vous propose que toutes les demandes passent par le président de l'Assemblée nationale ou le président du Sénat.