Intervention de Patrice Debray

Cet amendement permettra au directoire et au conseil de surveillance d'adopter une motion de défiance en cas de non-respect de sa lettre de mission par le directeur. Cette motion de défiance peut conduire à placer le chef d'établissement en position de recherche d'activité. La mesure contrebalance l'accroissement des pouvoirs du directeur. J'ai déposé plusieurs amendements qui allaient au-delà des propositions du Gouvernement concernant le directoire, mais celui-ci rétablit en quelque sorte l'équilibre.

Il propose d'insérer dans le code de la santé publique, un article ainsi rédigé : « Art. L. 6143-3-1-1. – En cas de manquement du directeur à sa lettre de mission, le directoire et le conseil de surveillance peuvent adopter une motion de défiance à la majorité absolue des membres ayant voix délibérative du directoire et à la majorité des deux tiers des membres ayant voix délibérative du conseil de surveillance. Cette motion est ensuite transmise au directeur général de l'agence régionale de santé qui peut demander, s'il estime que la motion de défiance est justifiée, le placement en recherche d'affectation du directeur de l'établissement concerné. »