Intervention de Philippe Josse
Réunion du 12 janvier 2010 à 17h00
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Philippe Josse, directeur du budget :
La loi de 2004 relative aux libertés et responsabilités locales prévoit que les emplois devenus vacants entre la date de référence et le transfert effectif sont intégrés dans l'assiette de la compensation. Cette disposition a été introduite à l'occasion du débat parlementaire, et elle est respectée.
