Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin
Réunion du 18 février 2009 à 21h30
Réforme de l'hôpital — Article 6
Madame la députée, je ne peux pas laisser dire que l'alinéa 38 de l'article 6 instaure un droit de veto. Je vous rappelle que l'ARH a déjà un droit de veto sur l'EPRD. Je souligne en outre que le projet de loi conduira à un assouplissement important dans la procédure budgétaire, qui est désormais de la compétence du président du directoire.
La contrepartie de cette responsabilisation est évidemment le maintien du contrôle de l'ARS sur l'EPRD, afin que l'agence puisse identifier au plus tôt les éventuelles difficultés d'un établissement. Les conditions de rejet d'un EPRD sont strictement encadrées par les dispositions réglementaires, il ne s'agit pas d'un droit de veto qui s'exercerait de manière discrétionnaire.
L'ARS ne peut rejeter l'EPRD que dans un délai précis – trente jours – et pour des motifs déterminés par décret. Il s'agit par exemple de prévisions d'activité manifestement erronées ou portant – c'est arrivé hélas ! – sur des activités non autorisées.
Compte tenu de ces éléments, je souhaite que l'Assemblée rejette cet amendement.
(L'amendement n° 942 n'est pas adopté.)
