Intervention de Georges Tron

En tant que coprésident de la MEC – mission d'évaluation et de contrôle –, je m'associe à l'hommage que vous avez rendu à Philippe Séguin, monsieur le président. Le coprésident, M. David Habib, et moi-même avions noué une relation de travail très régulière avec la Cour des comptes et son président, et nous sommes encore sous le coup de l'émotion causée par son décès.

Le rapport de la Cour des comptes traite de sujets sur lesquels je me suis déjà exprimé plusieurs fois en tant que rapporteur spécial et contient plutôt des confirmations que de réelles nouveautés ou de réelles surprises.

Je ferai deux remarques liminaires avant de poser plusieurs questions.

Premièrement, il aurait été souhaitable que la Cour examine en détail les gains de productivité qui pourraient être tirés des réorganisations administratives, de la simplification des procédures ou de l'utilisation des technologies de l'information. Il s'agit là d'un sujet essentiel. Il aurait été intéressant, par exemple, de chiffrer les évolutions d'effectifs permises par une augmentation de la productivité de 1 % par an.

Deuxièmement, le rapport de la Cour a le mérite d'étudier en détail l'évolution de l'emploi public sur une longue période – 1980-2008 –, mais je regrette que le développement sur la RGPP n'ait pas été plus important.

Ma première question porte sur les opérateurs de l'État, sujet pour moi essentiel. Dans ce domaine, comme dans celui de l'immobilier et celui de l'endettement, les chiffres présentés par les ministères sont tronqués. Certaines des administrations qui sont venues devant notre Commission présentaient des efforts drastiques de réduction de leurs effectifs alors qu'elles opéraient des transferts vers des opérateurs. Le rapport cite l'exemple du ministère des affaires sociales. Le ministère de la culture est dans le même cas : il arrive aujourd'hui à présenter des effectifs en diminution au titre de l'administration centrale alors que le nombre d'opérateurs et les effectifs par opérateur ont été démultipliés.

C'est, à mes yeux, le point essentiel qu'il faudra retenir de ce rapport. Michel Bouvard, moi-même et un certain nombre de collègues dénonçons ces pratiques depuis de nombreuses années. Des avancées sont à noter, en particulier à la suite des différentes lettres adressées par le ministre du budget aux responsables des opérateurs pour leur demander de se soumettre aux normes appliquées aux administrations. Quoi qu'il en soit, à partir de quel moment pourra-t-on considérer que les opérateurs seront soumis aux mêmes règles que les ministères, en particulier à celle du non-remplacement d'un départ à la retraite sur deux ? Pour l'heure, faute d'une application des mêmes règles aux uns et aux autres, nous n'avons ni lisibilité ni visibilité sur la façon dont les effectifs évoluent.

Par ailleurs, il n'y a jamais eu de débat de fond ni de décision du Parlement sur ces transferts vers des opérateurs. Ces transferts répondent donc à une logique budgétairement et « juridiquement » contestable.

Bref, le Gouvernement est-il en mesure de présenter un dispositif s'appliquant aux opérateurs ? Si oui, dans quel délai ?

Deuxième question : le Gouvernement peut-il présenter un bilan de l'Acte II de la décentralisation en mettant en regard les transferts de compétences et les évolutions d'effectifs ?

J'en viens à ma troisième question. Les analyses de la Cour amènent à souhaiter la poursuite des efforts de lutte contre les rigidités de la gestion de la fonction publique. Je note notamment que le coût des réformes pour les ressources humaines a souvent été élevé car des avantages statutaires et indemnitaires – variables selon les ministères – ont été accordés aux agents. Par ailleurs, il est nécessaire de poursuivre la réduction du nombre de corps. Nous n'avons aucune lisibilité sur la façon dont l'État conduit cette politique. Après le vote en juillet dernier de la loi sur la mobilité, j'aimerais avoir des précisions à ce sujet.

Ma quatrième question porte sur la révision générale des politiques publiques. Celle-ci a jusqu'à présent suivi une logique essentiellement budgétaire en appliquant une norme de réduction des effectifs sans faire de véritable analyse de l'évolution des missions de l'État. La deuxième phase de la RGPP présentera-t-elle une amélioration en ce sens ? Renouera-t-elle avec l'ambition d'un réexamen des grandes politiques d'intervention de l'État, notamment dans le domaine social ? Un débat devant la représentation nationale serait à ce titre utile.

Enfin, je veux insister sur la nécessité de développer les outils d'une véritable GRH de l'État. La gestion des ressources humaines de l'État doit continuer à se développer. Il faut affiner les outils statistiques de dénombrement des fonctionnaires, notamment en distinguant les services centraux et déconcentrés et en fiabilisant les effectifs des opérateurs. Il convient également de se doter d'outils d'évaluation des impacts des réformes administratives en matière de ressources humaines. Faut-il attendre 2014 et les déploiements du nouveau système d'information de l'Opérateur national de paye – ONP – et des systèmes d'information sur les ressources humaines des ministères pour que ceux-ci disposent enfin d'outils leur permettant de piloter véritablement leurs effectifs ?

En conclusion, j'ai le sentiment que le rapport de la Cour des comptes met l'accent sur des dysfonctionnements que nous avons identifiés depuis longtemps. Je souhaiterais connaître les pistes de sortie de cette situation que les directeurs ici présents peuvent nous proposer.