Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

Il permet une clarification et apporte des précisions utiles sur les règles d'autorisation. Le régime juridique des autorisations en matière d'équipements sanitaires ne change pas, mais certaines précisions dans les conditions d'exécution doivent permettre d'assurer la qualité des soins.

Il est ainsi spécifié qu'une autorisation est subordonnée au résultat positif d'une visite de conformité, réalisée au plus tard après la mise en oeuvre des activités de soins, tout comme est précisée sa durée de validité.

Ces dispositions doivent empêcher que les régimes d'autorisation soient dévoyés ; c'est la raison pour laquelle l'amendement de M. Bur est excellent.