Intervention de Michel Miné
Réunion du 5 mai 2009 à 16h00
Délégation aux droits des femmes et l’égalité des chances entre les hommes et les femmes
Michel Miné, professeur de droit du travail au Conservatoire national des Arts et Métiers :
D'autant que la loi de 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes prévoit, ce qui est unique dans notre législation, une obligation de résultat en requérant la suppression des écarts de rémunération entre femmes et hommes au 31 décembre 2010.
