Intervention de Christian Bataille

a indiqué que la priorité absolue de réduction des émissions de gaz à effet de serre a conduit les rapporteurs à proposer de compléter la contrainte de 50 kWh par mètre carré et par an en énergie primaire par une contrainte de 5 kg par mètre carré et par an en émission de CO2, cette double contrainte étant équivalente à une obligation de recours aux énergies renouvelables. La fixation d'un plafond d'émission de CO2 est une mesure permise par l'article 3 de la directive 200291CE.

Il a par ailleurs confirmé la pertinence des modulations en fonction de la zone climatique ou de l'altitude déjà proposées par l'association « Effinergie », qui joue un rôle précurseur dans la construction à basse consommation. Par mesure de précaution contre les canicules, dont le risque devient plus grand avec le changement climatique, il a mentionné l'intérêt d'établir l'obligation d'un système de climatisation active dans les bâtiments destinés à être occupés en été.

Il a évoqué les contraintes particulières subies, en matière de chauffage et de ventilation, par les petits logements pour justifier une équation de modulation en fonction de la surface du bâtiment, qui impose aux grandes surfaces des restrictions plus fortes afin d'assouplir la contrainte sur les petites surfaces, tout en préservant le respect de la norme en moyenne, ainsi que le prévoit la loi.

S'agissant des bâtiments tertiaires (magasins, hangars, bureaux, hôpitaux), M. Claude Birraux, député, rapporteur, Président, a expliqué que la future réglementation devrait s'appliquer à eux en performance réelle mesurée, et non pas seulement par simple conformité à un “calcul réglementaire”, lequel conserverait néanmoins son intérêt en tant que calcul préalable de dimensionnement. Un processus d'échange des « bonnes pratiques » entre les gestionnaires de l'énergie des bâtiments de catégories similaires devra permettre de converger vers la performance cible, si celle-ci, comme ce sera probable dans nombre de cas, est véritablement hors de portée au stade de la construction. La performance réelle mesurée doit prendre en compte l'apport d'une gestion optimisée des appels d'énergie, dite gestion active de l'énergie, dont le projet d'envergure européenne Homes, piloté par Schneider, a montré qu'il pouvait permettre un gain complémentaire du même ordre de grandeur que celui obtenu par l'isolation du bâti.

Soucieux de la bonne mise en oeuvre de la nouvelle réglementation, les deux rapporteurs ont appelé à une vérification systématique de l'étanchéité à l'air des espaces fermés à la livraison d'une construction, et à une double certification, des entreprises et des personnes, pour les professionnels du bâtiment. Ils ont suggéré divers mécanismes renforçant la position des particuliers maîtres d'ouvrage vis-à-vis de leur maître d'oeuvre, afin qu'ils puissent obtenir effectivement de celui-ci une bonne finition des travaux garantissant la performance prévue par la nouvelle réglementation.

Ils ont signalé enfin la nécessité pour l'administration de l'équipement de se mobiliser fortement sur le terrain pour accompagner le déploiement de la construction à basse consommation, qui va devenir désormais la norme.