Intervention de Guénhaël Huet
Réunion du 1er juillet 2009 à 11h00
Délégation aux droits des femmes et l’égalité des chances entre les hommes et les femmes
Guénhaël Huet :On ne peut pas s'arrêter sur une seule décision de justice. D'ailleurs, la jurisprudence peut-être contradictoire.
