Intervention de Danielle Bousquet
Réunion du 21 décembre 2009 à 17h00
Imposition des revenus de source locale à saint-barthélemy - modification de dispositions du code général des collectivités territoriales relatives à saint-martin — Vote sur l'ensemble
Danielle Bousquet, présidente :Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi organique.
(L'ensemble de la proposition de loi organique est adopté.)
