Intervention de Philippe Gosselin
Réunion du 21 décembre 2009 à 17h00
Imposition des revenus de source locale à saint-barthélemy - modification de dispositions du code général des collectivités territoriales relatives à saint-martin — Article 3, amendement 2
Philippe Gosselin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Sans surprise, notre avis est défavorable. Effectivement, le président pourra désigner les membres du conseil exécutif chargés d'animer un secteur administratif, mais chaque élu choisi restera responsable devant le conseil exécutif tout entier. Il n'y a donc pas d'atteinte à la collégialité.
Pour donner une image, il s'agit d'adopter un fonctionnement assez proche – je ne dis pas que ce soit exactement la même chose – de celui du conseil municipal, où il y a un maire et des adjoints. Ici, on a un président et des adjoints. Encore une fois, c'est une image, mais on ne peut pas parler de recul de la démocratie puisque les adjoints, dans l'exercice de leurs compétences, sont toujours responsables devant le conseil de la collectivité, municipal ou, ici, exécutif.
Il n'y a donc vraiment pas d'atteinte à la collégialité, et encore moins à la démocratie ! Il s'agit ici de bon sens : nous procédons à une adaptation, après deux ans de fonctionnement, pour éviter des blocages. Car le statut actuel a plutôt tendance à brider les choses.
