Intervention de Philippe Gosselin
Réunion du 21 décembre 2009 à 17h00
Imposition des revenus de source locale à saint-barthélemy - modification de dispositions du code général des collectivités territoriales relatives à saint-martin — Article 3, amendement 2
Philippe Gosselin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :On n'est pas du tout non plus, avec ce texte, en Nouvelle-Calédonie !
