Intervention de Marie-Luce Penchard
Réunion du 21 décembre 2009 à 17h00
Imposition des revenus de source locale à saint-barthélemy - modification de dispositions du code général des collectivités territoriales relatives à saint-martin — Avant l'article 3, amendement 1
Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer :
Monsieur le député, il n'y a aucun refus de ma part de vous répondre, mais je ne peux que me répéter et aller dans le même sens que M. le rapporteur. Il n'est effectivement pas question de revenir sur ce qui a été fait en 2007. Vous voyez bien qu'au travers de cette proposition de loi, dont le Gouvernement partage les orientations, nous répondons à une demande des collectivités : il s'agit de faire en sorte qu'elles puissent imposer l'ensemble des revenus de source locale.
