Intervention de Philippe Gosselin
Réunion du 21 décembre 2009 à 17h00
Imposition des revenus de source locale à saint-barthélemy - modification de dispositions du code général des collectivités territoriales relatives à saint-martin — Avant l'article 3, amendement 1
Philippe Gosselin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Cet amendement, comme les deux autres du reste, a été repoussé par la commission. Je crois qu'il faut réellement tirer les conclusions des deux ans de fonctionnement de la collectivité.
